Si vous projetez de construire une maison ou de faire une rénovation importante, vous devez vous assurer que vous disposez d’une couverture adéquate au cas où les choses tourneraient mal. Il existe plusieurs types de couvertures dans ce domaine comme l’assurance habitation et l’assurance contenu, mais qu’en est-il de la garantie décennale de construction ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette couverture importante pour votre maison.

Qu’est-ce que la garantie décennale tout corps d’état ?

Commençons par définir ce qu’est une entreprise tout corps d’état. Ce genre de société rassemble tous les métiers dans le domaine de la construction. Il s’occupe de tous les travaux tels que la plomberie, l’aménagement des combles, l’électricité, le diagnostic d’humidité, la peinture, le chauffage et la pose de revêtements de sol. En tout, il peut vous fournir une maison « clé en main ». Il a aussi pour rôle de coordonner les travaux pour que le projet puisse être réalisé dans le respect du budget et des délais imposés par le client. À savoir que les entreprises de construction tout corps d’état peuvent intervenir dans tout type de travaux que ce soit pour la rénovation, la construction ou l’extension d’une maison.

Les entreprises qui choisissent ce statut sont tenues de souscrire une garantie décennale. Le cas échéant, elles sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende de 75 000 € et d’un emprisonnement de 6 mois. À savoir que la garantie décennale couvre tous les dommages qui affectent l’ouvrage ou compromettent sa solidité. Cette garantie permet au maître d’œuvre de ne pas avoir à se charger seul du remboursement des travaux, s’il y a des réparations à faire.

Que couvre la garantie décennale tout corps d’état ?

En principe, la garantie décennale tout corps d’état couvre les défauts de construction qui concernent la solidité du bâtiment et de ses équipements indissociables. Autrement dit, les vices de construction qui peuvent conduire à l’effondrement du bâtiment. Sont aussi couverts les dommages qui rendent la maison inhabitable, par exemple l’isolation, les fissures et l’étanchéité.

Les dommages peuvent être causés par une non-conformité des travaux ou des problèmes liés au sol. Cependant, la couverture n’est valable que pour les « gros œuvres », notamment la toiture et les murs. Il peut aussi s’agir des équipements qui ont été installés dans la maison comme une pompe à chaleur ou le chauffage.

En résumé, la garantie décennale prend effet quand :

• un grave défaut survient et qu’il compromet la solidité de l’ouvrage ;
• il y a des dommages qui rendent le bâtiment impropre à l’usage.

Quelle est la durée de la garantie ?

La garantie prend effet dès la réception des travaux. Comme son nom l’indique, elle couvre tous les dommages constatés sur les ouvrages pendant 10 ans. En fait, l’assurance décennale n’est valide qu’après la signature du contrat ou lorsque l’entreprise de construction accepte de prendre en charge les travaux. En cas de conflit, une action en justice peut rallonger ce délai. Par exemple, s’il y a des défauts dans la construction d’une maison et qu’elle devient inhabitable après 5 ans, mais que l’entreprise de construction refuse la réparation. Si l’affaire a été portée devant le tribunal et la procédure a duré 1 an, la garantie décennale deviendra alors 11 ans.

À noter que pour être valable, la garantie décennale devra être négociée avant le début des travaux. Elle ne concerne que les travaux de construction qui ont été réalisés par la société pendant la période négociée dans le contrat. Ainsi, les travaux qui ont été faits avant l’ouverture du chantier ne seront pas couverts. En outre, la garantie décennale n’est valable que dans la zone géographique où a été réalisé le chantier.