Dans le milieu professionnel, la concurrence est rude. Certaines entreprises peuvent même être victimes de concurrence déloyale. Grâce à cet article, découvrez qui contacter si vous subissez ce genre d’infraction ou de faute pénale.

Le principe de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale regroupe toutes les techniques qui risquent de nuire à une entreprise tierce. Cependant, certaines conditions doivent être remplies afin de caractériser cet acte déloyal :

• • La faute qui représente l’acte intentionnel ;

• • Le préjudice qui n’est rien d’autre que le mal causé suite à la faute commise ;

• • Le lien de causalité : c’est la source de la faute soit la source du préjudice.

Sachez que si la personne morale ou l’entreprise commet une concurrence déloyale, celle-ci peut encourir des sanctions telles que la cessation immédiate des agissements déloyaux et le paiement de dommages-intérêts. Le juge peut aussi prendre des mesures accessoires.

Les différentes formes de concurrence déloyale

Il existe différentes formes de concurrence déloyale, dont les plus courantes sont les suivantes.

• • L’imitation : c’est le fait de copier une dénomination sociale, un produit ou un nom commercial afin de semer le doute dans la tête des clients.

• • Le parasitisme : il s’agit de l’action de se servir de la notoriété d’une entreprise pour se développer ou pour gagner des clients. Vous n’avez pas besoin d’investir ou de faire des études particulières afin de créer des produits à proposer à la clientèle. Ici, il n’est pas du tout question de copier, mais d’utiliser les recherches d’autrui pour obtenir un résultat fructueux.

• • Le dénigrement : c’est le fait de critiquer les services ou les produits d’une entreprise. Cela peut aussi concerner le fait de dénigrer les techniques commerciales d’autrui. À ne pas confondre avec diffamation qui est un délit pénal, mais qui n’est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale.

• • La désorganisation : il s’agit de divulguer les secrets d’une entreprise tierce en procédant au débauchage massif des salariés.

La manière de porter plainte en cas de concurrence déloyale

En cas de concurrence déloyale, la première chose à faire est de rassembler les preuves de la présence d’acte déloyal. Sans fondement ou sans preuve de l’existence d’actes litigieux ou de procédés déloyaux, il sera difficile de démontrer l’illégalité de l’acte. Il faut aussi démontrer la présence de préjudice que vous avez subi afin d’assigner le coupable. Selon la situation, vous pouvez saisir le tribunal des prud’hommes, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Quoi qu’il en soit, vous avez 5 ans à partir de la cessation des agissements ou de la connaissance des faits pour agir.

Sachez qu’une affaire de concurrence déloyale peut s’étendre sur une durée de 8 à 24 mois. Si la décision prononcée par le tribunal ne vous convient pas, vous avez 12 mois pour faire appel. Pour accélérer un peu les choses, il est possible de trouver une solution amiable. Cela vous permet à la fois de gagner du temps et de bénéficier d’une compensation financière. Si vous souhaitez traduire votre cas devant la Cour de cassation, vous disposez de 14 mois supplémentaires pour vous exécuter.

Le responsable vers qui se tourner en cas de concurrence déloyale

Si vous êtes certain de subir une concurrence déloyale, n’hésitez pas à saisir un huissier pour faire un constat. Celui-ci va réunir toutes les preuves pouvant démontrer l’acte déloyal de l’entreprise concernée. Il peut même utiliser tous les documents prouvant l’illégalité de l’acte en ayant accès au système d’information de la société.

Afin de ne pas vous tromper de démarches ou d’identifier la manœuvre à adopter dans le cas d’une concurrence déloyale, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé dans les contentieux.