Posséder une propriété immobilière est une condition nécessaire, mais insuffisante pour maximiser son revenu mensuel. Encore faut-il connaître les B.a-ba de ce domaine et les différents moyens de tourner ce statut à son avantage. La location meublée non professionnelle figure parmi les notions de base les plus pertinentes que l’on doit maîtriser.
La définition de la location meublée non professionnelle
La location meublée non professionnelle est un statut juridiquement approuvé par la loi française. Il s’agit une activité à but lucratif, effectuée par le propriétaire d’un bien immobilier meublé. La personne qui jouit de ce statut est appelée loueur meublé non professionnel ou (LMNP). Cette concession de bail peut, selon le cas, être occasionnelle, à court terme ou à long terme. En choisissant d’opter pour ce statut juridique, le propriétaire immobilier bénéficie d’un revenu supplémentaire en plus d’autres avantages. Toutefois, il faut noter que l’adhésion à ce statut juridique est soumise au respect de quelques conditions.
Les conditions requises pour adhérer à ce statut juridique
Jouir d’un droit de propriété ne suffit pas pour devenir légalement un loueur immobilier non professionnel. Afin d’adhérer à ce statut juridique, il est impératif de répondre favorablement aux conditions suivantes :
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- Être âgé de plus de 21 ans ;
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- Posséder légalement une propriété immobilière dont la surface est supérieure ou égale à 9 m² . Seuls les biens immobiliers suivants sont acceptés : les maisons, les appartements ou les résidences des touristes.
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- Avoir l’intention de louer ou vendre son bien immobilier ;
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- Avoir une activité professionnelle principale, hors du domaine de la location immobilière ;
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- Ne mettre en location un bien immobilier qu’à une fin d’habitation.
Les modalités de déclaration du LMNP
En France, chaque activité à but lucratif doit être déclaré auprès de l’Administration fiscale. Malgré le fait qu’elle bénéficie d’une exonération fiscale, la location meublée non professionnelle ne fait pas exception à cette règle. En effet, le propriétaire du bien immobilier concerné par ce projet doit remplir un formulaire de déclaration complémentaire des revenus. Le centre fiscal compétent est celui de la localité de la propriété immobilière. Cette déclaration sera complétée par une copie certifiée de l’acte de propriété, un bulletin de naissance du concerné et une attestation de travail daté de moins de 3 mois. Par ailleurs, il est impératif de préciser la durée prévisionnelle de la location. Il aura le choix entre :
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- Une location temporaire, s’il s’agit d’une résidence pour homme d’affaires ;
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- Une location saisonnière faite par un restaurateur saisonnier ou un touriste ;
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- Une location permanente, comme c’est le cas pour les résidences pour personnes âgées ou les étudiants.
Les atouts offerts par le statut de LMNP
La location meublée non professionnelle possède plusieurs avantages à son compte. En effet, il permet de :
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- Bénéficier d’une source de revenu supplémentaire légalement reconnue ;
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- Profiter de l’exonération fiscale sur le revenu occasionnée par la mise en location du bien ;
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- Opter pour un mode de gestion simple ;
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- Avoir les mêmes droits que les propriétaires immobiliers professionnels ;
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- Investir librement, selon la disponibilité du propriétaire immobilier, et sans pression fiscale.
Les risques liés à l’exercice de cette activité
La location meublée est une activité rentable. Cependant, elle requiert un investissement onéreux, aussi bien pour les travaux d’aménagement que pour l’achat de mobilier et des équipements. Or, de telles dépenses doivent logiquement être compensées par une recette mensuelle continue. Malheureusement, la majorité des contrats conclus par le LMNP sont occasionnels et non-permanents. Par conséquent, la location meublée non professionnelle est un investissement qui n’est rentable qu’à long terme. Parfois, ce type d’investissement peut occasionner une perte financière pour le propriétaire immobilier, si l’on considère les charges fixes liés à l’entretien et du bien. Bref, le jeu ne vaut pas la chandelle !