En créant votre entreprise, soyez sûr de connaître les risques reliés au métier. Parmi ces aléas, figure le recouvrement des créances. Une créance est une somme d’argent que votre débiteur doit à votre société. Sachez que cette dernière peut en subir des conséquences plus que négatives. Afin de faire face à ce type de débordement, la démarche de recouvrement doit s’effectuer progressivement. Dans cet article, nous vous suggérons de suivre les 4 étapes pour gérer au mieux les impayés clients.
1er étape : la préparation du dossier
Avant la préparation du dossier, assurez-vous bien que votre créance est éligible. C’est-à-dire ici que le délai de paiement soit écoulé. Vérifiez ensuite le délai de description, car il vous est donné un laps de temps pour une réclamation en justice du règlement des impayés.
Une fois ces vérifications terminées, commencez à préparer votre dossier. Baignant dans l’ère de la technologie, usez-en pour parfaire votre dossier. Faites un historique de ces points :
- Enquêtez sur le client et la solvabilité de sa société ;
- Réunissez les preuves : l’exécution de la prestation, les mails échangés, etc. ;
- Tentez de recueillir des documents signés avec une valeur juridique : signature électronique ou manuscrite ;
- Prouvez votre requête par des bons de livraison signés, la preuve donnée par le transporteur.
NB : confiez le traitement de vos impayés à la société VITALE MEDIA. C’est un service à part entière chez eux.
2è étape : la relance à l’amiable
La deuxième étape consiste à démarrer le recouvrement en amont du retard via une relance par mail. Un conseil, faites-le de manière courtoise, mais votre message doit être ferme tout en gardant un sens commercial. N’omettez pas d’enregistrer la relance ainsi que la réaction de ce dernier.
Si votre débiteur ne réagit pas, procédez à un autre rappel. Envoyez-lui une relance par courrier simple via la poste. Vous pouvez également opter pour l’envoi en ligne pour plus de praticité. Tous deux sont juridiquement acceptés. Généralement, à la réception de cette dernière relance, votre débiteur échangera avec le comptable de la société.
3è étape : la mise en demeure
Toujours pas de nouvelles du client ? Adressez-lui une mise en demeure pour non payement de ses créances. Des mentions obligatoires doivent figurer dans le courrier afin que votre demande soit valable et acceptée.
C’est une étape cruciale dans la démarche de recouvrement. Envoyez-lui une mise en demeure formelle par lettre recommandée ou L.R.A.R. Faites-le manuellement pour avoir en main les justificatifs comme le reçu d’envoi et l’accusé de réception. Votre débiteur disposera globalement de 30 jours après réception du courrier, pour payer la somme qui vous est due. Il peut également le contester et/ou demander un compromis pour le paiement.
4è étape : la procédure judiciaire
Toutes ces étapes effectuées, si votre client refuse encore de payer, faites appel à la loi. Passez le relais à un huissier de justice et/ou un cabinet de recouvrement. Ces derniers s’occupent de rendre les démarches plus rapides pour vous. Aussi, lors de la traduction de votre client en justice, laissez votre avocat effectué sa plaidoirie. Le but est l’obtention d’une injonction de paiement ou un titre exécutoire par le juge. Pour ce faire, 3 possibilités s’offrent à vous :
- Agir devant le juge de proximité ;
- Soumettre l’affaire devant le tribunal d’instance ;
- Faire appel au tribunal de grande instance.
Bon à savoir : un huissier de justice est nécessaire pour une procédure de recouvrement de créance inférieure à 4 000 €. Au-delà de cette somme, adressez-vous à un juge muni de votre requête. Cette dernière est à déposer au tribunal.
