Équipements sportifs en accès libre : que dit la loi ?

Équipements sportifs en accès libre : que dit la loi ?

Un équipement sportif est avant tout un bien immobilier qui appartient à une personne publique ou privée. Il est créé afin que les adeptes du sport viennent y pratiquer le sport de leur choix à titre gratuit. Il faut savoir que l’État français s’intéresse à la sécurité de tous ceux qui fréquentent ces équipements sportifs. C’est pour cela qu’un arsenal juridique est mis en place. Cela dit, des normes doivent être respectées avant que votre équipement sportif ne soit réellement ouvert au public. Voici ce que dit concrètement la loi concernant les équipements sportifs en accès libre.

La sécurité

La sécurité des utilisateurs de ces lieux est devenue un enjeu majeur pour l’État français. C’est pour cette raison qu’il lance souvent des enquêtes pour vérifier la fiabilité des matériels. Aussi, rappelle-t-il aux exploitants les obligations qu’ils doivent respecter en matière de sécurité. Vous pouvez vous-même faire contrôler vos équipements par moment en faisant appel à un spécialiste du contrôle d’équipement sportif. Ainsi, vous serez sûr qu’ils sont toujours aux normes et craindrez plus une visite inopinée.

En ce qui concerne la sécurité proprement dite, la loi exige la sécurité incendie dans les équipements sportifs en accès libre. Pour répondre à ces exigences ici, vous devrez vous rapprocher des services incendies et de secours auprès de votre préfecture. Outre cela, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité doit émettre un avis sur l’ouverture de l’équipement auprès de l’autorité habileté à le recevoir pour l’autoriser ou non.

En dehors de ça, vous devez savoir que dans chaque discipline sportive, des normes doivent être respectées en ce qui concerne les matériels utilisés. En exemple, les cages de but de football, basketball, handball, hockey doivent respecter les exigences de sécurités définies dans le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016. Si vous avez ouvert un établissement d’équitation, sachez que vos équidés doivent être utilisés dans les conditions mentionnées dans l’article A.322-135 et suivant du code du sport. Vous devez alors prendre en compte ce que dit la loi dans votre discipline afin de ne pas être coupable à ses yeux lorsqu’un incident se serait produit.

Tous les propriétaires d’équipements sportifs doivent les déclarer

La loi exige que tout propriétaire d’un équipement sportif le déclare à l’administration pour que cette dernière établisse le recensement des différents équipements. Aux termes des articles R312-2 et R312-3 du code du sport, vous devez faire la présente déclaration au préfet du département dans lequel se situe l’équipement en question. Il faut noter que la loi exige que la déclaration soit faite dans un délai de trois mois à partir de la date de la mise en service dudit équipement. Vous devez inéluctablement déclarer la création, la modification et la cession.

En cas de suppression de l’équipement sportif, l’autorité compétente doit aussi en être informée. Ici encore, vous devez faire la déclaration 3 mois au plus après l’application de votre décision. Pour faire cette déclaration, vous aurez à compléter la fiche Cerfa. Cette dernière sera par la suite transmise à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département dans lequel est implanté votre centre sportif. Il faut noter ici que toutes ces dispositions ne concernent pas les équipements sportifs à usage exclusivement familial. Aussi, elles ne s’appliquent pas aux équipements sportifs du ministère qui est en charge de la défense.

L’homologation

Les équipements sportifs qui doivent être soumis à une homologation d’État sont ceux qui se trouvent en plein air et qui peuvent accueillir plus de 2999 spectateurs assis. Il en est de même pour les équipements sportifs couverts pouvant accueillir plus de 499 spectateurs assis. A cet effet, les propriétaires de ces établissements ont l’obligation d’adresser une demande d’homologation à leur préfet, au minimum 8 mois avant que l’ouverture de l’enceinte au public. Il faut noter que la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité doit aussi prendre connaissance de votre dossier avant que l’établissement ne soit réellement ouvert au public.

Post Comment